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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2656 du 05/10/2023

Sur l'amendement n° 381 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
34
Abstention
1
Votants
57
56 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 381 · Article PREMIER

De Jean-François Coulomme (LFI - NUPES) , déposé le 29/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le référentiel exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique afin de vérifier l'âge des utilisateurs. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons que le référentiel établi par l'Arcom afin de faire respecter l'interdiction d'accès à des contenus pronographiques à des mineurs exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. La CNIL rejette ce type de dispositif. Il peut être précisé dans la loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 2300
Rassemblement National pour8815 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour754 001
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 600
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés contre300 500
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit abstention40 010

Votants

pour (22)

Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Bénédicte Auzanot RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Nicolas Meizonnet RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Hervé Saulignac SOC

contre (34)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Louise Morel Dem, Xavier Batut HOR, Agnès Carel HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Caroline Abadie RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Céline Calvez RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Philippe Emmanuel RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE*, Sandrine Le Feur RE*, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Laure Miller RE, Emmanuel Pellerin RE, Jean-François Rousset RE, Bruno Studer RE, Annie Vidal RE*, Stéphane Vojetta RE, Christopher Weissberg RE

abstention (1)

Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES