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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2677 du 05/10/2023

Sur l'amendement n° 55 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
70
Abstention
1
Votants
86
85 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 55 · Article 3

De Christine Loir (RN) , déposé le 27/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de deux ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 250 000 euros » 

le montant :

« 500 000 euros ».

Exposé sommaire

La France est le troisième pays, derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus de contenus pédopornographiques signalés sur ses serveurs nationaux en 2019. Sachant que quatre victimes sur cinq ont moins de 13 ans. Il est urgent de mobiliser l’arsenal judiciaire français sur ces questions. Ce projet de loi va dans le bon sens, cependant il est important d’avoir des sanctions particulièrement fortes, tant pour permettre une réelle condamnation, que pour servir d’outil de dissuasion. C’est pourquoi cet amendement propose de rehausser les sanctions de 1 an d’emprisonnement à 2 ans, et l’amende de 250 000 euros à 500 000 euros pour les fournisseurs de service d’hébergement qui ne retireraient pas les images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4000
Rassemblement National pour8815 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 701
Les Républicains contre620 300
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 700
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre300 500
Écologiste - NUPES contre230 400
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention210 010
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (15)

Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Laurent Jacobelli RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Kévin Mauvieux RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN*, Emeric Salmon RN

contre (70)

Laurent Croizier Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Estelle Folest Dem, Philippe Latombe Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Paul Christophe HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Virginie Duby-Muller LR, Philippe Gosselin LR, Victor Habert-Dassault LR, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Anthony Brosse RE, Françoise Buffet RE, Pierre Cazeneuve RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Emmanuel RE, Marc Ferracci RE, Joël Giraud RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Brigitte Klinkert RE*, Emmanuel Lacresse RE*, Michel Lauzzana RE*, Gilles Le Gendre RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Denis Masséglia RE, Stéphane Mazars RE, Paul Midy RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Emmanuel Pellerin RE, Éric Poulliat RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Bruno Studer RE, Annie Vidal RE*, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Hervé Saulignac SOC

abstention (1)

Christophe Naegelen LIOT

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES

mise au point seule (1)

Sandrine Rousseau

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).