Amendement n° 55 · Article 3
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 27/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Loir, M. Ballard, M. Taverne, M. Dragon, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Tivoli, M. Loubet, Mme Martinez, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Levavasseur, M. Schreck, M. Mauvieux, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Menache, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/10/2023 | Scrutin n° 2677 | rejeté | 15 pour, 70 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
Exposé sommaire
La France est le troisième pays, derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus de contenus pédopornographiques signalés sur ses serveurs nationaux en 2019. Sachant que quatre victimes sur cinq ont moins de 13 ans. Il est urgent de mobiliser l’arsenal judiciaire français sur ces questions. Ce projet de loi va dans le bon sens, cependant il est important d’avoir des sanctions particulièrement fortes, tant pour permettre une réelle condamnation, que pour servir d’outil de dissuasion. C’est pourquoi cet amendement propose de rehausser les sanctions de 1 an d’emprisonnement à 2 ans, et l’amende de 250 000 euros à 500 000 euros pour les fournisseurs de service d’hébergement qui ne retireraient pas les images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu