Scrutin n° 2733 du 11/10/2023

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des faits susceptibles de relever des articles 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3 du code pénal et mettant en cause le mineur sont notifiés par un signaleur de confiance aux fournisseurs de réseaux sociaux, ces derniers adressent un message d’avertissement aux titulaires de l’autorité parentale rappelant les termes des poursuites pénales encourues en cas d’infractions auxdits articles, d’une part, ainsi que les conditions d’engagement de leur responsabilité civile sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 1242 du civil, d’autre part. »

Dans le prolongement de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023, cet amendement du Groupe Renaissance vise à responsabiliser les parents sur l’usage fait par leurs enfants mineurs des services numériques. 

Le dispositif de la loi Majorité numérique instaure en effet une interface directe entre le réseau social et le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs de moins de 15 ans. Il prévoit une obligation d’information à destination des parents sur les risques liés aux usages numériques. 

L’amendement propose de compléter ce volet en prévoyant que le réseau social adresse un message d’avertissement au titulaire de l'autorité parentale dès lors qu'il reçoit un signalement émis par un signaleur de confiance, pour des faits susceptibles de relever de cyberharcèlement et mettant en cause un mineur. Le réseau social serait alors dans l'obligation de rappeler au titulaire de l'autorité parentale du mineur concerné les sanctions pénales de ce délit ainsi que les conditions dans lesquelles il est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée du fait de son enfant.