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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2666 du 05/10/2023

Sur l'amendement n° 51 de Mme Loir à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
48
Abstention
1
Votants
69
68 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 51 · Article 2

De Christine Loir (RN) , déposé le 27/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« motivées »,

insérer les mots :

« et des sanctions qu’elle encourt ».

Exposé sommaire

Amendement de précision

L’objectif de cet amendement est de permettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un site comportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constaté qu’il ne met pas en oeuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, de façon à le dissuader de persister dans ce manquement. L’indication par l’Arcom de la sanction encourue est en effet propre à inciter cet éditeur à assurer le non accès des mineurs aux contenus pornographique dont il assure la publication.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3100
Rassemblement National pour8817 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 011
Les Républicains pour623 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre300 300
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (20)

Virginie Duby-Muller LR, Philippe Gosselin LR, Victor Habert-Dassault LR, Bénédicte Auzanot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jocelyn Dessigny RN, Jordan Guitton RN, Laurent Jacobelli RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN

contre (48)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Estelle Folest Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Agnès Carel HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE*, Gilles Le Gendre RE, Patricia Lemoine RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE*, Charles Sitzenstuhl RE, Violette Spillebout RE, Annie Vidal RE*, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Christopher Weissberg RE

abstention (1)

Hendrik Davi LFI - NUPES

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES

mise au point seule (1)

Soumya Bourouaha

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).