Scrutin n° 2729 du 11/10/2023

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende. »

73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La sextorsion consiste à exercer une pression sur autrui en menaçant de publier une photo ou vidéo intime de la personne concernée, sur des réseaux sociaux ou un site pornographique contre de l’argent ou d’autres images intimes.

Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes du chantage, la commission de tels actes lorsqu’ils concernent des images ou des vidéos à caractère sexuel et porte la peine jusqu’à 6 ans et 90 000 euros d’amende.

Il permet aussi de reconnaître que la sextorsion n’est pas un chantage comme les autres mais bien une violence sexiste et sexuelle à part entière.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Stop Fisha.