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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2715 du 09/10/2023

Sur l'amendement n° 490 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
48
Abstention
0
Votants
86
86 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 490 · Article 5

De Andy Kerbrat (LFI - NUPES) , déposé le 29/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous souhaitons préciser que les mesures mises en oeuvre par les plateformes ne peuvent avoir pour effet d'empêcher d'autres personnes d'avoir recours à la plateforme.

L’article 5 prévoit en effet une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions. Néanmoins, en l’état, cette mesure pourrait avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, personnes partageant le même foyer que l'intéressé ou partageant le même compte d'accès par exemple. Cela irait à l’encontre du droit d’accès à internet, droit à valeur constitutionnelle.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3100
Rassemblement National pour8815 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7513 000
Les Républicains pour623 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 1300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 001
Horizons et apparentés contre300 400
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour211 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (38)

Philippe Latombe Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES*, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, David Taupiac LIOT, Ian Boucard LR, Victor Habert-Dassault LR, Maxime Minot LR, Edwige Diaz RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Julie Lechanteux RN*, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Nicolas Meizonnet RN, Stéphane Rambaud RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Johnny Hajjar SOC, Philippe Naillet SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (48)

Anne-Laure Babault Dem, Erwan Balanant Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Estelle Folest Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Sandrine Josso Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Agnès Carel HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE*, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Frei RE, Joël Giraud RE*, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Virginie Lanlo RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Denis Masséglia RE, Stéphane Mazars RE*, Paul Midy RE, Patrice Perrot RE*, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Rémy Rebeyrotte RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE*, Bruno Studer RE, Liliana Tanguy RE*, Caroline Yadan RE

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC

mise au point seule (2)

Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).