Scrutin n° 2660 du 05/10/2023

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. 10‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, veille à ce que les jeux d’argent et les jeux à objets numériques monétisables mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service en ligne ne contreviennent pas aux articles L. 320‑1 à L. 320‑18 du code de la sécurité intérieure en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs.

« Elle établit et publie à cette fin, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des jeux d’argent et des jeux à objets numériques monétisables dans les mêmes conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 10 de la présente loi. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le référentiel mentionné à l’article 10 »

les mots :

« les référentiels mentionnés aux articles 10 et 10‑1 ».

Cet amendement propose de confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en lien avec l’Autorité nationale des jeux (ANJ), l’effectivité du contrôle de l’âge des utilisateurs des jeux d’argent et des jeux à objets numériques monétisables mis en ligne par un service de communication au public en ligne. À l’instar du contrôle de l’âge pour les services de communication au public en ligne mettent à la disposition du public des contenus pornographique, l’Arcom, en lien avec l’ANJ, devra établir un référentiel pour vérifier l’âge des utilisateurs.