AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2662 du 05/10/2023

Sur l'amendement n° 384 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
49
Abstention
1
Votants
98
97 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 384 · Article PREMIER

De Ségolène Amiot (LFI - NUPES) , déposé le 29/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après la première phrase de  l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Le référentiel doit être adopté par le Parlement avant sa publication. ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons que la représentation nationale puisse s'exprimer en votant sur le référentiel établi par l'Arcom. Il s'agit en effet de garantir l'anonymat sur internet, le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles. Ces principes fondamentaux ne peuvent pas être confiés à la seule appréciation d'une autorité indépendante. Les caractéristiques du référentiel doivent donc faire l'objet d'un débat au Parlement puisque celles-ci soient adoptées lors d'un vote.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3500
Rassemblement National pour8825 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7516 001
Les Républicains pour623 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 000
Horizons et apparentés contre300 500
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour211 010
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (48)

Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Christophe Naegelen LIOT, Philippe Gosselin LR, Victor Habert-Dassault LR, Philippe Juvin LR, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Frédéric Boccaletti RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Frank Giletti RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Kévin Mauvieux RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Arthur Delaporte SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (49)

Christophe Blanchet Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Estelle Folest Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Zgainski Dem, Agnès Carel HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Françoise Buffet RE, Céline Calvez RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Brigitte Klinkert RE*, Emmanuel Lacresse RE*, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE*, Sandrine Le Feur RE*, Patricia Lemoine RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Charles Rodwell RE*, Lionel Royer-Perreaut RE, Violette Spillebout RE, Jean Terlier RE, Annie Vidal RE*, Stéphane Vojetta RE

abstention (1)

Nathalie Bassire LIOT

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES