Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2713 du 09/10/2023

Sur l'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

103

100 exprimés

Dossier: Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 292 · Article 5

De Naïma Moutchou (HOR) , déposé le 29/09/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise qu’à compter de la signification de la décision de blocage d'un compte aux fournisseurs d'accès à Internet, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434-41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131-11 du même code.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	170	39	0	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	23	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	9	0	0
Les Républicains	pour	62	2	0	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	18	0	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	abstention	31	0	0	2	1
Horizons et apparentés	pour	30	6	0	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	3	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	0	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	0	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2713 du 09/10/2023

Amendement n° 292 · Article 5

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (68)

contre (32)

abstention (3)

non-votant (1)