Amendement n° 292 · Article 5
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Liliana Tanguy, Mme Kochert, M. Daubié, M. Larsonneur, M. Jolivet, M. Parakian, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Guillemard, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, M. Favennec-Bécot , M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/10/2023 | Scrutin n° 2713 | adopté | 68 pour, 32 contre, 3 abst. |
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise qu’à compter de la signification de la décision de blocage d'un compte aux fournisseurs d'accès à Internet, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434-41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131-11 du même code.
Cosignataires (30)
Xavier Albertini, Xavier Batut, Benoît Bordat, Mireille Clapot, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, Hadrien Ghomi, Philippe Guillemard, Yannick Haury, François Jolivet, Stéphanie Kochert, Jean-Charles Larsonneur, Lise Magnier, Didier Parakian, Jérémie Patrier-Leitus, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Philippe Pradal, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Vincent Thiébaut, Patrick Vignal, Anne-Cécile Violland, Stéphane Vojetta