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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2780 du 13/10/2023

Sur l'amendement n° 712 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
29
Abstention
0
Votants
42
42 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 712 · Article 15

De Sophia Chikirou (LFI - NUPES) , déposé le 29/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elles sont soumises à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soient soumises au même régime fiscal que les casinos.

On constate en effet que la définition de ces entreprises proposée dans cet article ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard.

Leur fiscalité doit donc être identique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 1900
Rassemblement National pour887 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour753 000
Les Républicains contre620 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés contre300 401
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (13)

Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES*, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Christophe Bentz RN, Edwige Diaz RN, Thibaut François RN*, Michel Guiniot RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Hervé Saulignac SOC

contre (29)

Laurent Esquenet-Goxes Dem, Estelle Folest Dem, Florence Lasserre Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Agnès Carel HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Victor Habert-Dassault LR, Céline Calvez RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE*, Philippe Dunoyer RE, Marc Ferracci RE, Anne Genetet RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Virginie Lanlo RE*, Brigitte Liso RE*, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR