Scrutin n° 2734 du 11/10/2023

Supprimer les alinéas 8 à 13.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les mesures de blocage d'accès des sites pouvant être décidées par l'Autorité administrative (pas encore définie) pour mettre en place le "filtre anti-arnaques".

Bien évidemment, les actes de cybermalveillance, tels que l'usurpation d'identité, l'usage frauduleux de moyens de paiement ou encore le piratage de compte en ligne sont déplorables et une solution pour y mettre fin est ici légitimement proposée. Seulement, si nous sommes d'accord sur le constat, la solution n'est pas à la hauteur des enjeux à la fois de sécurité des internautes (dont la garantie est ici un leurre) mais aussi de restriction de liberté sans contrôle du pouvoir judiciaire. Les pleins pouvoirs sont donnés comme dans les autres articles de ce titre premier à une autorité administrative qui n'est pas encore définie ici mais pressentie parmi : la DGCCRF, l'ACPR, l'AMF, l'ANSSI ou encore une unité de lutte contre la cybercriminalité de la gendarmerie.

Du point de vue de la sécurité : le gouvernement compte s'appuyer sur une liste noire mise à jour en temps réel par les différentes autorités "cyber". Or une telle liste semble ne sera pas infaillible puisque rien ne permet d'assurer que tout nouveau site frauduleux soit automatiquement repéré. Ainsi, selon Jacques Henno, spécialiste des nouvelles technologies "à partir du moment où les cyber-hackers créent un nouveau site, la liste noire est caduque." Garantir un filtre "anti-arnaques" aux usagers grâce à ce dispositif est au mieux hypocrite, au pire un mensonge.