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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2670 du 05/10/2023

Sur l'amendement n° 537 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
54
Abstention
0
Votants
69
69 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 537 · Article 2

De Aurélien Lopez-Liguori (RN) , déposé le 29/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et rappelant les dispositions législatives en vertu desquelles une telle mesure est applicable, notamment l’article 227‑24 du code pénal »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle les utilisateurs sont redirigés, une mention aux dispositions légales en vigueur. L'article 227-24 du code pénal incrimine le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message pornographique si ce contenu peut être vu ou perçu par des mineurs. Cette disposition participera à la sensibilisation nécessaire des utilisateurs de ces sites.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3000
Rassemblement National pour8814 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1001
Les Républicains pour621 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 600
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre300 400
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (15)

Ian Boucard LR, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Jordan Guitton RN, Laurent Jacobelli RN*, Katiana Levavasseur RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN

contre (54)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Louise Morel Dem, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Agnès Carel HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Éric Alauzet RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Emmanuel RE, Marc Ferracci RE, Philippe Frei RE, Joël Giraud RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Emmanuel Lacresse RE*, Michel Lauzzana RE*, Sandrine Le Feur RE*, Gilles Le Gendre RE, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Alexandra Martin (Gironde) RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Emmanuel Pellerin RE, Éric Poulliat RE, Jean-François Rousset RE, Annie Vidal RE*, Christopher Weissberg RE

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES