AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2667 du 05/10/2023

Sur l'amendement n° 3 de Mme Parmentier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
60
Abstention
0
Votants
77
77 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article 2

De Caroline Parmentier (RN) , déposé le 25/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quinze » 

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire

Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'ARCOM) du fait d’un non-respect des caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 1er, de 15 jours à 7 jours.
 
Ce délai de 7 jours semble plus adapté dans la mesure où l’enjeu en cause – la protection de l’enfance – est grave et implique une réponse rapide. Il laisse en outre un temps suffisant à l’éditeur concerné pour adresser ses observations à l’ARCOM. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 2900
Rassemblement National pour8817 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1001
Les Républicains contre620 300
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre300 400
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (17)

Bénédicte Auzanot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jocelyn Dessigny RN, Jordan Guitton RN, Laurent Jacobelli RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN

contre (60)

Christophe Blanchet Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Estelle Folest Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Philippe Latombe Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Agnès Carel HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Virginie Duby-Muller LR, Philippe Gosselin LR, Victor Habert-Dassault LR, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE*, Sandrine Le Feur RE*, Gilles Le Gendre RE, Patricia Lemoine RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Véronique Riotton RE, Violette Spillebout RE, Annie Vidal RE*, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Christopher Weissberg RE, Hervé Saulignac SOC

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES