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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2789 du 13/10/2023

Sur l'amendement n° 1016 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
0
Abstention
0
Votants
37
37 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1016 · Article 15 bis

De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 30/09/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« s’abstient d’adresser toute »

les mots :

« est tenue de n’adresser aucune »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs. 

Dans un objectif constant de protection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux, il est nécessaire de les protéger en amont afin que l’offre disponible ne puisse pas leur être accessible et leur donner envie. 

Or, la rédaction actuelle demandant aux entreprise de "s'abstenir de" communiquer ne semble pas assez impérative, donc pas assez protectrice. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17019 000
Rassemblement National pour887 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour754 000
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour513 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 000
Horizons et apparentés pour302 001
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (37)

Laurent Esquenet-Goxes Dem, Estelle Folest Dem, Florence Lasserre Dem, Agnès Carel HOR, Luc Lamirault HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Clémence Guetté LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Quentin Bataillon RE, Mounir Belhamiti RE*, Éric Bothorel RE, Anthony Brosse RE, Céline Calvez RE, Pierre Cazeneuve RE, Mireille Clapot RE*, Philippe Dunoyer RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Virginie Lanlo RE*, Brigitte Liso RE*, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Bruno Studer RE*, Edwige Diaz RN, Thibaut François RN*, Michel Guiniot RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, Caroline Parmentier RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Marietta Karamanli SOC, Hervé Saulignac SOC

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR