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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2645 du 04/10/2023

Sur l'amendement de suppression n° 72 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
89
Abstention
26
Votants
136
110 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 72 · Article PREMIER

De Aurélien Taché (Ecolo - NUPES) , déposé le 28/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer dans le présent projet de loi la mention d’un référentiel technique établi par l’ARCOM.

Ses auteurs et autrices estiment que les sites pornographiques ont déjà la responsabilité d'écarter les mineurs de leurs contenus par la loi de 2020 du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales et par l'article 227‑24 du code pénal. L'inscription d'un référentiel technique de vérification d'âge dans la loi abonderait dans le sens des sites pornographiques qui se cachent derrière la difficulté de mettre au point une solution technique pour remplir leurs obligations de protection des mineurs.

De plus, la solution "de double anonymat" qui semble avoir la préférence de l'ARCOM reposerait sur une vérification d'âge par un contrôle d'identité qui mettrait fin à l'anonymat en ligne vis-à-vis de l’État. Le groupe écologiste s'oppose à un tel dispositif liberticide et attentatoire aux libertés numériques dont ils craignent l'extension à d'autres pans du web.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 4500
Rassemblement National abstention880 0260
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7518 000
Les Républicains contre620 600
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 300
Horizons et apparentés contre300 1101
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 200
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (21)

Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Alexandra Martin (Gironde) RE

contre (89)

Erwan Balanant Dem, Philippe Berta Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Estelle Folest Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Laurent Leclercq Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Zgainski Dem, Xavier Batut HOR, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Carel HOR, Félicie Gérard HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nathalie Bassire LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Marie-Christine Dalloz LR, Victor Habert-Dassault LR, Patrick Hetzel LR, Véronique Louwagie LR, Stéphane Viry LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Céline Calvez RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE, Philippe Frei RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE*, Sandrine Le Feur RE*, Nicole Le Peih RE, Vincent Ledoux RE*, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Karl Olive RE, Didier Paris RE, Béatrice Piron RE, Véronique Riotton RE, Jean-François Rousset RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Corinne Vignon RE, Christopher Weissberg RE, Jean-Marc Zulesi RE, Elie Califer SOC, Dominique Potier SOC, Isabelle Santiago SOC

abstention (26)

Bénédicte Auzanot RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Julie Lechanteux RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Caroline Parmentier RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).