Scrutin n° 2654 du 05/10/2023

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut pas procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. »

Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Cet amendement vise à tracer une nouvelle limite, précisant la notion de vie privée évoquée à l’alinéa 3 du présent article : le référentiel devra prévoir l’interdiction pour l’éditeur de contenu de se baser sur l’historique de navigation de l’utilisateur pour vérifier l’âge de la personne.

Ainsi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déclaré dans son avis du 3 juin 2021 que les dispositifs destinés à estimer l’âge d’un utilisateur à partir d’une analyse de son historique de navigation seraient considérés comme contraire aux règles relatives à la protection des données. Elle ajoute en outre qu’une telle collecte ne permettrait pas une estimation précise. Cet amendement vise donc à intégrer une telle position dans le référentiel.