Scrutin n° 2682 du 05/10/2023

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains. » ; »

L'article L 312-9 du code de l'éducation prévoit une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, dispensée dans les écoles, les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Cette formation aborde des sujets divers tels que l'éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes ou encore une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique. Il est ici proposé d'y ajouter une sensibilisation des élèves à l'utilisation d'outils souverains, afin de favoriser leur recours à des entreprises françaises et européennes, respectueuses des données. Cette formation leur permettra également de prendre conscience des risques d'ingérence étrangère que soulève le recours à certaines entreprises soumises à des législations extra territoriales comme le cloud act.