Scrutin n° 2664 du 05/10/2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital d’une société dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, elle ne peut posséder une fraction du capital d’une société dont l’activité est de proposer des systèmes de vérification de l’âge. ».

Comme l’indique la Quadrature du Net, personne, ni les plateformes, ni le gouvernement, ni la CNIL ne savent comment effectuer cette vérification de l’âge d’une manière qui soit simple techniquement et respectueuse de la vie privée des personnes. Le laboratoire de prospective de la CNIL, le LINC, suggère une solution passant par un tiers de confiance confirmant qu’il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse le service réclamant ce certificat.

D’une part, il est à craindre que chaque site pornographique utilise un tiers de confiance différent, trahissant l’anonymat de l’utilisateur par la présence d’une application sur l’application. D’autre part, rien n’empêche un site pornographique d’investir dans une entreprise dite tiers de confiance, ce qui viendrait compromettre le double anonymat.

Cet amendement de repli vise donc à limiter les possibilités de fuite des données entre des sites pornographiques et des tiers de confiance faisant de la vérification de l’âge par un système de double anonymat.