Scrutin n° 2738 du 11/10/2023

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 200 000 »

le montant : 

« deux cents millions d’ ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« un million »

le montant : 

« un milliard ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : 

« 400 000 » 

le montant :

« quatre cents millions d’ ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« deux millions » 

le montant : 

« deux milliards ».

Cet amendement vise à augmenter le montant des amendes pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situation oligopolistique leur permet d'appliquer des coûts d'hébergement élevés à des entreprises devenues captives. Etant donné la puissance financière de ces entreprises (environ 1500 milliards de chiffre d'affaires global), les amendes prévues pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros et deux millions en cas de récidive sont dérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendements pour les rendre réellement dissuasives.