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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2787 du 13/10/2023

Sur le sous-amendement n° 1163 de M. Saulignac à l'amendement n° 1019 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
28
Abstention
8
Votants
47
39 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1163 · Article 15 bis

De Hervé Saulignac (SOC) , déposé le 12/10/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« vérification »

insérer le mot :

« de son identité et ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vient préciser que la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUM s’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afin d’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nous regrettons que des députés de la majorité aient retiré leur amendement qui allaient en ce sens et qui permet un renforcement légitime des garde-fous apportés à l’expérimentation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1702 2000
Rassemblement National abstention880 080
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour754 000
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 000
Horizons et apparentés contre300 401
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (11)

Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES*, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Clémence Guetté LFI - NUPES, Jean-Luc Fugit RE, Annaïg Le Meur RE, Mickaël Bouloux SOC, Marietta Karamanli SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (28)

Laurent Esquenet-Goxes Dem, Estelle Folest Dem, Florence Lasserre Dem, Jimmy Pahun Dem, Agnès Carel HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Quentin Bataillon RE, Mounir Belhamiti RE*, Éric Bothorel RE, Anthony Brosse RE, Céline Calvez RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE*, Marc Ferracci RE, Anne Genetet RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Virginie Lanlo RE*, Brigitte Liso RE*, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*

abstention (8)

Christophe Bentz RN, Edwige Diaz RN, Thibaut François RN*, Michel Guiniot RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, Caroline Parmentier RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR