Amendement n° 1163 · Article 15 bis
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 1019
- Signataires
- M. Saulignac et Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/10/2023 | Scrutin n° 2787 | rejeté | 11 pour, 28 contre, 8 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« vérification »
insérer le mot :
« de son identité et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser que la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUM s’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afin d’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nous regrettons que des députés de la majorité aient retiré leur amendement qui allaient en ce sens et qui permet un renforcement légitime des garde-fous apportés à l’expérimentation.