Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2712 du 09/10/2023

Sur l'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

108

107 exprimés

Dossier: Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 456 · Article 5

De Caroline Parmentier (RN) , déposé le 29/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le sens de cet amendement est de supprimer l’article 5 de ce texte.

Par cet article est créé une peine complémentaire à certains délits par la « suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

Une telle mesure paraît inapplicable dans la mesure où l’utilisateur pourrait aisément contourner l’interdiction par la création d’un nouveau compte en ligne lui rendant accessibles les services et qui le rendrait difficilement identifiable.

Outre la problématique posée de l’inapplicabilité, cet article restreint, par son périmètre particulièrement large – conformément aux dispositions du II –, la liberté d’expression et semble excessif dans le cas de certains délits.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	42	0	0
Rassemblement National	pour	88	27	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	10	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	2	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	17	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	0	0	0	1
Horizons et apparentés	contre	30	0	6	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	0	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	0	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	3	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2712 du 09/10/2023

Amendement n° 456 · Article 5

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (37)

contre (70)

abstention (1)

non-votant (1)