Dossiers / 15e législature
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 627
- 01/02/2018 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 627
- 01/02/2018 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 627
- 01/02/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 01/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 07/02/2018 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 07/02/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 11/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 17/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 17/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 18/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 18/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 18/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 19/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 19/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 19/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 20/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 20/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 22/05/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 24/05/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 21/04/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 902 · adopté : Projet de loi n° 902
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 07/02/2018 Saisine pour avis d'une commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 14/02/2018 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 27/03/2018 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 27/03/2018 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 28/03/2018 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 28/03/2018 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 29/03/2018 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 29/03/2018 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 29/03/2018 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Avis n° 838
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 22/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 22/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 29/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 29/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 30/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 30/05/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 729 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 30/05/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 525
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 30/05/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 13/06/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 570 · adopté : Projet de loi n° 571
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 16/05/2018 Saisine pour avis d'une commission · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Nomination de rapporteur · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 12/06/2018 Dépôt de rapport · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Avis n° 563
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 26/06/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 27/06/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/06/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 02/07/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 02/07/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 03/07/2018 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- 10/07/2018 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- 10/07/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 1147
- 10/07/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 647 · adopté : Projet de loi n° 648
- 11/07/2018 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous · Désaccord
- Nouvelle Lecture
- 03/07/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1135
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 03/07/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 17/07/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 17/07/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 18/07/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 12/09/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 18/07/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1175 · adopté : Projet de loi n° 1175
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 12/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 12/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/09/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- Nouvelle Lecture
- 15/09/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 714
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 15/09/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 19/09/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 715 · adopté : Projet de loi n° 716
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 25/09/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 25/09/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejeté
- Lecture définitive
- 26/09/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 171
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 26/09/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/10/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- Conseil constitutionnel
- 05/10/2018 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
- 25/10/2018 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
- Promulgation de la loi
- 30/10/2018 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous · Légifrance
- Mise en application de la loi
- 29/05/2019 Rapport sur l'application des lois · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 1981
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/02/2018 | Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable Texte Déposé · n° 627 |
Projet de loi | |
| 01/02/2018 | Etude d'impact sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable Texte Déposé · n° 627 |
Projet de loi | |
| 01/02/2018 | projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable Texte Déposé · n° 627 |
Projet de loi | |
| 29/03/2018 | avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). Commission · n° 838 |
Avis | |
| 21/04/2018 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). Texte Déposé · n° 902 |
Projet de loi | |
| 21/04/2018 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). Commission · n° 902 |
Rapport | |
| 30/05/2018 | projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Texte Déposé · n° 525 |
Projet de loi | |
| 12/06/2018 | avis sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°525). Commission · n° 563 |
Avis | |
| 13/06/2018 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°525). Texte Déposé · n° 571 |
Projet de loi | |
| 13/06/2018 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°525). Commission · n° 570 |
Rapport | |
| 03/07/2018 | projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Texte Déposé · n° 1135 |
Projet de loi | |
| 10/07/2018 | projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Texte Déposé · n° 648 |
Projet de loi | |
| 10/07/2018 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Commission · n° 1147 |
Rapport | |
| 10/07/2018 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Commission · n° 647 |
Rapport | |
| 18/07/2018 | projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135). Texte Déposé · n° 1175 |
Projet de loi | |
| 18/07/2018 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135). Commission · n° 1175 |
Rapport | |
| 15/09/2018 | projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Texte Déposé · n° 714 |
Projet de loi | |
| 19/09/2018 | projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°714). Texte Déposé · n° 716 |
Projet de loi | |
| 19/09/2018 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°714). Commission · n° 715 |
Rapport | |
| projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Séance · n° 121 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Séance · n° 171 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Séance · n° 177 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Séance · n° 121 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Séance · n° 171 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Séance · n° 177 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Séance · n° 132 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Séance · n° 158 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 96 | 841 | 202 | 940 | 92 | 49 | 2 220 |
| LaREM | 366 | 263 | 74 | 218 | 214 | 57 | 1 192 |
| Autres auteurs | 103 | 121 | 33 | 193 | 29 | 18 | 497 |
| UDI-I | 15 | 158 | 45 | 73 | 44 | 13 | 348 |
| SOC | 46 | 171 | 35 | 20 | 56 | 12 | 340 |
| FI | 4 | 193 | 23 | 55 | 7 | 16 | 298 |
| LT | 17 | 108 | 10 | 120 | 24 | 8 | 287 |
| EDS | 29 | 81 | 22 | 31 | 40 | 15 | 218 |
| Agir ens | 10 | 102 | 18 | 38 | 16 | 18 | 202 |
| Dem | 39 | 55 | 17 | 29 | 34 | 5 | 179 |
| GDR | 9 | 94 | 30 | 11 | 12 | 5 | 161 |
| NI | 0 | 34 | 13 | 71 | 3 | 6 | 127 |