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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 626 du 23/05/2018

Sur l'amendement n° 21 de M. Minot et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
83
Abstention
3
Votants
139
136 exprimés
Dossier
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 21 · Article PREMIER

De Maxime Minot (LR) , déposé le 25/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :

« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer le mot :

« publics ».

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 7832
Les Républicains pour10231 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 500
UDI, Agir et Indépendants pour328 000
Nouvelle Gauche pour305 000
Non inscrit pour203 000
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (53)

Loïc Prud'homme FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, François Ruffin FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Damien Abad LR, Emmanuelle Anthoine LR, Nathalie Bassire LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Claude Bouchet LR, Fabrice Brun LR, Dino Cinieri LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Julien Dive LR, Laurent Furst LR, Claude de Ganay LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Philippe Gosselin LR, Sébastien Huyghe LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, Emmanuel Maquet LR, Gérard Menuel LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Aurélien Pradié LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Arnaud Viala LR, Jean-Pierre Vigier LR, Marie-Noëlle Battistel NG, Jean-Louis Bricout NG, Guillaume Garot NG, Christian Hutin NG, Dominique Potier NG, Louis Aliot NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Charles de Courson UDI-AGIR, Yannick Favennec-Bécot UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-AGIR, Bertrand Pancher UDI-AGIR, Philippe Vigier UDI-AGIR

contre (83)

Ramlati Ali LaREM, Patrice Anato LaREM, François André LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Anne Blanc LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Lionel Causse LaREM, Anthony Cellier LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Éric Girardin LaREM, Perrine Goulet LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, François Jolivet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Paul Molac LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Zivka Park LaREM, Hervé Pellois LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Denis Sommer LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM, Alain Tourret LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Bruno Millienne MODEM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM

abstention (3)

Jennifer De Temmerman LaREM, Sonia Krimi LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM