Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

4 417 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
24/02/2022 L15 n° 4419	l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive). ensemble Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	adopté	69	1	2
24/02/2022 L15 n° 4418	l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive). ensemble Combattre le harcèlement scolaire	adopté	86	0	2
24/02/2022 L15 n° 4417	l'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive). ensemble Démocratiser le sport en France	adopté	67	6	7
23/02/2022 L15 n° 4416	la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie (article 34-1 de la Constitution). article Dénonciation du coup d’État militaire en Birmanie	adopté	57	0	0
23/02/2022 L15 n° 4415	la proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (article 34-1 de la Constitution). article Proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et...	adopté	62	0	1
23/02/2022 L15 n° 4414	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive). ensemble Renforcement du droit à l'avortement	adopté	135	47	9
23/02/2022 L15 n° 4413	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive). motion de rejet	rejeté	20	120	1
22/02/2022 L15 n° 4412	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire). ensemble Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en...	adopté	57	0	0
22/02/2022 L15 n° 4411	l'ensemble du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire). ensemble Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	adopté	114	0	7
21/02/2022 L15 n° 4410	l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture). ensemble Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	adopté	34	2	2
16/02/2022 L15 n° 4409	l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (première lecture). ensemble Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour...	adopté	38	0	0
16/02/2022 L15 n° 4408	l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (première lecture). ensemble Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de...	adopté	51	1	5
15/02/2022 L15 n° 4407	l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire). ensemble Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	adopté	63	0	1
15/02/2022 L15 n° 4406	l'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission mixte paritaire). ensemble Aménagement du Rhône	adopté	55	0	1
10/02/2022 L15 n° 4405	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). ensemble Renforcement du droit à l'avortement	adopté	46	13	2
10/02/2022 L15 n° 4404	l'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). amendement Renforcement du droit à l'avortement	rejeté	15	39	1
10/02/2022 L15 n° 4403	l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). article Renforcement du droit à l'avortement	adopté	33	8	0
10/02/2022 L15 n° 4402	l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). article Renforcement du droit à l'avortement	adopté	41	16	2
10/02/2022 L15 n° 4401	l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture). ensemble Combattre le harcèlement scolaire	adopté	90	0	3
10/02/2022 L15 n° 4400	l'article 3 quater de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture). article	adopté	74	2	0
09/02/2022 L15 n° 4399	l'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). ensemble	adopté	60	10	7
09/02/2022 L15 n° 4398	l'article 11 bis A de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). article	adopté	71	1	0
09/02/2022 L15 n° 4397	l'article 10 bis A de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). article	adopté	58	12	0
09/02/2022 L15 n° 4396	l'article 7 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). article	adopté	62	8	0
09/02/2022 L15 n° 4395	l'article 6 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). article	adopté	63	0	7
09/02/2022 L15 n° 4394	l'amendement n° 113 de M. Juanico à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). amendement Démocratiser le sport en France	adopté	61	2	1
09/02/2022 L15 n° 4393	l'amendement n° 108 de M. Juanico à l'article 3 bis B de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). amendement Démocratiser le sport en France	rejeté	6	48	0
09/02/2022 L15 n° 4392	l'amendement n° 105 de M. Juanico à l'article 2 quinquies (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). amendement Démocratiser le sport en France	rejeté	5	28	5
09/02/2022 L15 n° 4391	l'amendement n° 1 de M. Minot et les amendements identiques n° 10 de M. Diard, n° 35 de Mme Lorho, n° 46 de M. Pauget et n° 99 de M. Ciotti à l'article premier quinquies C (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). amendement Régulation du marché de l'art	rejeté	21	72	3
09/02/2022 L15 n° 4390	l'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques n° 85 de Mme Ménard et n° 100 de M. Ciotti à l'article premier quinquies C (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). amendement Régulation du marché de l'art	rejeté	22	75	3
09/02/2022 L15 n° 4389	l'amendement n° 3 de M. Minot et les amendements identiques n° 92 de Mme Valentin et n° 98 de M. Ciotti à l'article premier quinquies B (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). amendement Régulation du marché de l'art	rejeté	17	71	0
09/02/2022 L15 n° 4388	l'amendement n° 104 de M. Juanico à l'article premier ter D (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). amendement Démocratiser le sport en France	rejeté	20	54	4
09/02/2022 L15 n° 4387	la motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture). motion de rejet	rejeté	25	104	0
09/02/2022 L15 n° 4386	l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	122	9	11
08/02/2022 L15 n° 4385	l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	57	3	0
08/02/2022 L15 n° 4384	l'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	76	0	6
08/02/2022 L15 n° 4383	l'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (lecture définitive). ensemble	adopté	96	15	4
08/02/2022 L15 n° 4382	l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	154	18	12
04/02/2022 L15 n° 4381	la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers (article 34-1 de la Constitution). article Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié...	rejeté	17	31	2
04/02/2022 L15 n° 4380	l'amendement n° 10 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture). amendement Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens	rejeté	17	20	3
04/02/2022 L15 n° 4379	l'amendement n° 14 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture). amendement Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens	rejeté	13	30	2
04/02/2022 L15 n° 4378	l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture). article	rejeté	11	31	0
04/02/2022 L15 n° 4377	l'article premier de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture). article	rejeté	11	25	0
04/02/2022 L15 n° 4376	l'amendement n° 6 de Mme Valentin après l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). amendement Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens	rejeté	13	33	2
04/02/2022 L15 n° 4375	l'amendement n° 22 de M. François-Michel Lambert après l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). amendement Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	rejeté	8	34	2
04/02/2022 L15 n° 4374	l'amendement n° 12 de M. Colombani après l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). amendement Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens	rejeté	9	33	2
04/02/2022 L15 n° 4373	l'article 5 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). article	rejeté	9	34	1
04/02/2022 L15 n° 4372	l'article 4 de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). article	rejeté	8	34	2
04/02/2022 L15 n° 4371	l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). article	rejeté	10	37	1
04/02/2022 L15 n° 4370	l'amendement n° 10 de Mme Dalloz à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture). amendement Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens	rejeté	5	40	1