Dossiers / 15e législature
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4624
- 02/11/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 29/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 03/11/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 03/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 25/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 18/11/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 4699 · adopté : Proposition de loi n° 4699
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 4183 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 25/11/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 225
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 25/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 19/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 367 · adopté : Proposition de loi n° 368
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 26/01/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 27/01/2022 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur · Proposition de loi n° 4972
- 27/01/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- 03/02/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- 03/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 447 · adopté : Proposition de loi n° 448
- 03/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4992 · adopté : Proposition de loi n° 4992
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 4407 (adopté)
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 17/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 17/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 03/02/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur · Accord
- Promulgation de la loi
- 28/02/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/10/2021 | proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur Texte Déposé · n° 4624 |
Proposition de loi | |
| 18/11/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). Texte Déposé · n° 4699 |
Proposition de loi | |
| 18/11/2021 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). Commission · n° 4699 |
Rapport | |
| 25/11/2021 | proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur Texte Déposé · n° 225 |
Proposition de loi | |
| 19/01/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (n°225). Texte Déposé · n° 368 |
Proposition de loi | |
| 19/01/2022 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (n°225). Commission · n° 367 |
Rapport | |
| 27/01/2022 | proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur Texte Déposé · n° 4972 |
Proposition de loi | |
| 03/02/2022 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Texte Déposé · n° 4992 |
Proposition de loi | |
| 03/02/2022 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’asance emprunteur. Texte Déposé · n° 448 |
Proposition de loi | |
| 03/02/2022 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Commission · n° 4992 |
Rapport | |
| 03/02/2022 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’asance emprunteur. Commission · n° 447 |
Rapport | |
| proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur Séance · n° 706 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur Séance · n° 801 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur Séance · n° 706 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur Séance · n° 801 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur Séance · n° 83 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur Séance · n° 108 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 3 | 10 | 1 | 3 | 7 | 2 | 26 |
| LR | 0 | 0 | 1 | 16 | 0 | 1 | 18 |
| Agir ens | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 15 |
| Autres auteurs | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| UDI-I | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| LT | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Dem | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 25/11/2021 n° 4183 |
l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture). ensemble | adopté | 61 | 1 |
| 15/02/2022 n° 4407 |
l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire). ensemble | adopté | 63 | 0 |