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Dossiers / 15e législature

Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
21/12/2021
→ 02/03/2022
Documents
23
Scrutins
3
Amendements
159

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 21/12/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4853
  3. 27/12/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 21/12/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 05/01/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 05/01/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 19/01/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 26/01/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 19/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4921 · adopté : Proposition de loi n° 4921
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  13. 26/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  14. 26/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
  15. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  16. 27/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 409
  17. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  18. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  19. 27/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  20. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  21. 09/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 467 · adopté : Proposition de loi n° 468
  22. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  23. 15/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  24. 15/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  25. Commission Mixte Paritaire
  26. 16/02/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
  27. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
  28. 17/02/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
  29. 17/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 5047
  30. 17/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 518 · adopté : Proposition de loi n° 519
  31. 17/02/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation · Désaccord
  32. Nouvelle Lecture
  33. 16/02/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5036
  34. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  35. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  36. 16/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  37. 17/02/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  38. 21/02/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  39. 18/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 5057 · adopté : Proposition de loi n° 5057
  40. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  41. 21/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  42. 21/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 4410 (adopté)
  43. Nouvelle Lecture
  44. 21/02/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 529
  45. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  46. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  47. 21/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  48. 23/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 539 · adopté : Proposition de loi n° 540
  49. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  50. 24/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  51. 24/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
  52. Lecture définitive
  53. 24/02/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 809
  54. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  55. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  56. 24/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  57. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  58. 24/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  59. 24/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 4419 (adopté)
  60. Promulgation de la loi
  61. 02/03/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au choix du nom issu de la filiation · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
21/12/2021 proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Texte Déposé · n° 4853
 Proposition de loi PDF
19/01/2022 proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853).
Texte Déposé · n° 4921
 Proposition de loi PDF
19/01/2022 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853).
Commission · n° 4921
 Rapport PDF
27/01/2022 proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Texte Déposé · n° 409
 Proposition de loi
09/02/2022 proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation (n°409).
Texte Déposé · n° 468
 Proposition de loi
09/02/2022 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation (n°409).
Commission · n° 467
 Rapport
16/02/2022 proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Texte Déposé · n° 5036
 Proposition de loi PDF
17/02/2022 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
Commission · n° 5047
 Rapport PDF
18/02/2022 proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036).
Texte Déposé · n° 5057
 Proposition de loi PDF
18/02/2022 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036).
Commission · n° 5057
 Rapport PDF
21/02/2022 proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Texte Déposé · n° 529
 Proposition de loi
23/02/2022 proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation (n°529).
Texte Déposé · n° 540
 Proposition de loi
23/02/2022 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation (n°529).
Commission · n° 539
 Rapport
24/02/2022 proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036).
Texte Déposé · n° 519
 Proposition de loi
24/02/2022 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036).
Commission · n° 518
 Rapport
proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Séance · n° 768
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Séance · n° 809
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Séance · n° 818
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Séance · n° 768
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Séance · n° 809
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Séance · n° 818
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Séance · n° 99
 Proposition de loi
proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Séance · n° 114
 Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
NI0181402465
LR051212662
LaREM140025324
Dem3000003
Agir ens2000002
SOC1100002
FI0001001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
26/01/2022
n° 4351
 l'ensemble de la proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (première lecture). ensemble adopté495
21/02/2022
n° 4410
 l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture). ensemble adopté342
24/02/2022
n° 4419
 l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive). ensemble adopté691