Dossiers / 15e législature
Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4646
- 13/12/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 03/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 08/12/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 08/12/2021 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 12/01/2022 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 18/01/2022 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 12/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Rapport n° 4893 · adopté : Proposition de loi n° 4893
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 4328 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 18/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 364
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 18/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 26/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 397 · adopté : Proposition de loi n° 398
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 10/02/2022 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet · Proposition de loi n° 5031
- 10/02/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
- 17/02/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
- 17/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 5046 · adopté : Proposition de loi n° 5046
- 17/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 515 · adopté : Proposition de loi n° 516
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 22/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 22/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 4412 (adopté)
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 17/02/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet · Accord
- Promulgation de la loi
- 02/03/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/11/2021 | proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet Texte Déposé · n° 4646 |
Proposition de loi | |
| 12/01/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). Texte Déposé · n° 4893 |
Proposition de loi | |
| 12/01/2022 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). Commission · n° 4893 |
Rapport | |
| 18/01/2022 | proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet Texte Déposé · n° 364 |
Proposition de loi | |
| 26/01/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet (n°364). Texte Déposé · n° 398 |
Proposition de loi | |
| 26/01/2022 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet (n°364). Commission · n° 397 |
Rapport | |
| 10/02/2022 | proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet Texte Déposé · n° 5031 |
Proposition de loi | |
| 17/02/2022 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d’accès à internet. Texte Déposé · n° 5046 |
Proposition de loi | |
| 17/02/2022 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d’accès à internet. Texte Déposé · n° 516 |
Proposition de loi | |
| 17/02/2022 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d’accès à internet. Commission · n° 5046 |
Rapport | |
| 17/02/2022 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d’accès à internet. Commission · n° 515 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet Séance · n° 755 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet Séance · n° 811 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet Séance · n° 755 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet Séance · n° 811 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet Séance · n° 94 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet Séance · n° 118 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 14 | 2 | 5 | 0 | 8 | 3 | 32 |
| FI | 3 | 9 | 2 | 0 | 1 | 0 | 15 |
| NI | 0 | 1 | 0 | 2 | 2 | 1 | 6 |
| LR | 1 | 1 | 1 | 0 | 3 | 0 | 6 |
| Dem | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | 0 | 3 |
| Autres auteurs | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |