Scrutin n° 4327 du 18/01/2022
Sur l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 10 (Rect) · Article 3
De Muriel Ressiguier (FI) , déposé le 14/01/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Nous proposons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d'accès à internet soit soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avant d'être publié.
Le 9 juin 2021, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un ensemble de 8 recommandations. Elle tente de trouver un équilibre afin de construire un environnement numérique adapté aux mineurs.
La CNIL met en garde contre "certains (dispositifs qui) reposent sur une collecte massive de données personnelles et apparaissent dès lors difficilement conformes aux principes de protection des données (p. ex, reconnaissance faciale)". Ainsi, l'une des règles à respecter est la proportionnalité du dispositif : "La détermination par le responsable d’un service en ligne d’un système de vérification de l'âge devrait être fonction des finalités envisagées, des publics visés, des données traitées, des technologies disponibles et du niveau de risque associé au traitement. Ainsi, un dispositif fondé sur un système de reconnaissance faciale, devrait être jugé disproportionné."
La CNIL travaille sur les alternatives à ce type de mesure comme par exemple les systèmes de vérification de l'âge fondés sur l'intervention d’un tiers de confiance assurant un contrôle préalable de l'identité et de la qualité (l'attribution de l'autorité parentale) des personnes concernées.
La CNIL estime par ailleurs qu'il serait nécessaire d'évaluer, en concertation avec les autres acteurs publics et les opérateurs concernés, dans quelle mesure les dispositifs proposés sur le marché se conforment au RGPD. Cette évaluation permettrait ainsi de proposer aux parents une liste de dispositifs pleinement respectueux de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa vie privée.
Nous proposons donc par cet amendement de soumettre ce décret à la CNIL afin de suivre ses recommandations.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 268 | 38 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 102 | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | pour | 57 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 3 | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | pour | 23 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 22 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (76)
Olivier Becht Agir ens, Dimitri Houbron Agir ens, Philippe Huppé Agir ens*, Alexandra Louis Agir ens, Géraldine Bannier Dem, Blandine Brocard Dem, Aude Luquet Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Muriel Ressiguier FI, Bénédicte Taurine FI, Elsa Faucillon GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Jacques Cattin LR, Dino Cinieri LR, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, Fabien Di Filippo LR, Virginie Duby-Muller LR, Philippe Gosselin LR, Brigitte Kuster LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Raphaël Schellenberger LR, Pierre Vatin LR, Stéphanie Kerbarh LT, Damien Adam LaREM, Aurore Bergé LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Dominique David LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM*, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Michèle Peyron LaREM, Florence Provendier LaREM, Bruno Questel LaREM*, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Cédric Roussel LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Nicole Trisse LaREM, Patrick Vignal LaREM, Hélène Zannier LaREM, Souad Zitouni LaREM, Delphine Bagarry NI, Albane Gaillot NI, Emmanuelle Ménard NI, Isabelle Santiago SOC, Sylvie Tolmont SOC, Michèle Victory SOC, Thierry Benoit UDI-I, Guy Bricout UDI-I, Valérie Six UDI-I, Agnès Thill UDI-I, Michel Zumkeller UDI-I
non-votant (1)
David Habib SOC
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Patrick Vignal : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Béatrice Piron : voulait voter pour