Dossiers / 15^e législature

Renforcement du droit à l'avortement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

25/08/2020

→ 02/03/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25/08/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3292
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
25/08/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
15/09/2020 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
30/09/2020 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
08/10/2020 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
30/09/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 3383 · adopté : Proposition de loi n° 3383
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
08/10/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
08/10/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
08/10/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 2952 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
09/10/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 23
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
09/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
13/01/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 263 · adopté : Proposition de loi n° 264
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
20/01/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
deuxième lecture
21/01/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3793
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
21/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
15/09/2020 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
02/02/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
10/02/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
29/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
10/02/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 3879 · adopté : Proposition de loi n° 3879
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
29/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
29/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
30/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
30/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
30/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée avec modifications · scrutin n° 4204 (adopté)
deuxième lecture
01/12/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 242
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
01/12/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
12/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 342 · adopté : Proposition de loi n° 343
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
19/01/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
19/01/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
Commission Mixte Paritaire
19/01/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
20/01/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
20/01/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 374 · adopté : Proposition de loi n° 375
20/01/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4934
20/01/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement · Désaccord
Nouvelle Lecture
19/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4929
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
19/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
02/02/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
10/02/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
02/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 4985 · adopté : Proposition de loi n° 4985
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
10/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
10/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
10/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 4405 (adopté)
Nouvelle Lecture
10/02/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 481
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
10/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
16/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 493 · adopté : Proposition de loi n° 494
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
16/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
16/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
Lecture définitive
17/02/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 799
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
17/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
23/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
23/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 4414 (adopté)
Promulgation de la loi
02/03/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à renforcer le droit à l’avortement · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
25/08/2020	proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement Texte Déposé · n° 3292	Proposition de loi	PDF
30/09/2020	proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). Texte Déposé · n° 3383	Proposition de loi	PDF
30/09/2020	rapport sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). Commission · n° 3383	Rapport	PDF
09/10/2020	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Texte Déposé · n° 23	Proposition de loi
13/01/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°23). Texte Déposé · n° 264	Proposition de loi
13/01/2021	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°23). Commission · n° 263	Rapport
21/01/2021	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Texte Déposé · n° 3793	Proposition de loi	PDF
10/02/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). Texte Déposé · n° 3879	Proposition de loi	PDF
10/02/2021	rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). Commission · n° 3879	Rapport	PDF
01/12/2021	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Texte Déposé · n° 242	Proposition de loi
12/01/2022	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°242). Texte Déposé · n° 343	Proposition de loi
12/01/2022	rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°242). Commission · n° 342	Rapport
19/01/2022	proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement Texte Déposé · n° 4929	Proposition de loi	PDF
20/01/2022	proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Texte Déposé · n° 375	Proposition de loi
20/01/2022	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Commission · n° 4934	Rapport	PDF
20/01/2022	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Commission · n° 374	Rapport
02/02/2022	proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). Texte Déposé · n° 4985	Proposition de loi	PDF
02/02/2022	rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). Commission · n° 4985	Rapport	PDF
10/02/2022	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Texte Déposé · n° 481	Proposition de loi
16/02/2022	proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°481). Texte Déposé · n° 494	Proposition de loi
16/02/2022	rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°481). Commission · n° 493	Rapport
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Séance · n° 488	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Séance · n° 719	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Séance · n° 799	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Séance · n° 812	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Séance · n° 488	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Séance · n° 719	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Séance · n° 799	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Séance · n° 812	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Séance · n° 45	Proposition de loi
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement Séance · n° 74	Proposition de loi
	proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement Séance · n° 104	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LR	3	225	53	170	2	123	576
NI	0	121	10	27	1	32	191
LaREM	14	15	3	5	4	13	54
UDI-I	0	34	1	1	0	5	41
SOC	14	9	0	0	3	1	27
FI	0	4	0	0	0	2	6
Agir ens	2	1	0	0	1	1	5
EDS	0	2	2	0	0	1	5
Dem	2	1	0	0	0	0	3
GDR	0	1	0	0	0	0	1
Autres auteurs	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
08/10/2020 n° 2947	l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). amendement	rejeté	70	99
08/10/2020 n° 2948	l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). article	adopté	102	65
08/10/2020 n° 2949	l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). article	adopté	77	53
08/10/2020 n° 2950	l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). article	adopté	80	59
08/10/2020 n° 2951	l'amendement n° 98 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). amendement	adopté	73	44
08/10/2020 n° 2952	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). ensemble	adopté	86	59
30/11/2021 n° 4199	l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). article	adopté	63	30
30/11/2021 n° 4200	l'amendement n° 438 de Mme Battistel à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). amendement	adopté	41	13
30/11/2021 n° 4201	l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). article	adopté	42	14
30/11/2021 n° 4202	l'amendement de suppression n° 4 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). amendement	rejeté	28	61
30/11/2021 n° 4203	l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). article	adopté	63	6
30/11/2021 n° 4204	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). ensemble	adopté	79	36
10/02/2022 n° 4402	l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). article	adopté	41	16
10/02/2022 n° 4403	l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). article	adopté	33	8
10/02/2022 n° 4404	l'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). amendement	rejeté	15	39
10/02/2022 n° 4405	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). ensemble	adopté	46	13
23/02/2022 n° 4414	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive). ensemble	adopté	135	47