AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4200 du 30/11/2021

Sur l'amendement n° 438 de Mme Battistel à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
13
Abstention
2
Votants
56
54 exprimés
Dossier
Renforcement du droit à l'avortement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 438 · Article 1er bis

De Marie-Noëlle Battistel (SOC) , déposé le 15/02/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée...

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, ainsi que leurs conditions de rémunération dans l’exercice de cette compétence. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose une reformulation du 4e alinéa de l’article 1er bis, afin de mieux préciser le contenu du décret portant sur la mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26825 002
Les Républicains contre1030 910
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour573 000
Socialistes et apparentés pour293 000
Agir ensemble pour222 000
Non inscrit pour224 400
UDI et Indépendants abstention190 010
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour151 000

Votants

pour (41)

Dimitri Houbron Agir ens, Alexandra Louis Agir ens, Yolaine de Courson Dem*, Perrine Goulet Dem, Josy Poueyto Dem, Clémentine Autain FI, Caroline Fiat FI, Bénédicte Taurine FI, Elsa Faucillon GDR, Caroline Abadie LaREM, Christophe Arend LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Claire Bouchet LaREM, Florent Boudié LaREM, Céline Calvez LaREM, Danièle Cazarian LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Monique Limon LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Florence Provendier LaREM*, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Valérie Thomas LaREM, Souad Zitouni LaREM, Delphine Bagarry NI, Delphine Batho NI, Albane Gaillot NI, Matthieu Orphelin NI*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Claudia Rouaux SOC, Sylvie Tolmont SOC

contre (13)

Nathalie Bassire LR, Anne-Laure Blin LR, Sylvie Bouchet Bellecourt LR, Jacques Cattin LR, Fabien Di Filippo LR, Patrick Hetzel LR, Geneviève Levy LR, Frédéric Reiss LR, Nathalie Serre LR, Marie-France Lorho NI, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Catherine Pujol NI

abstention (2)

Thibault Bazin LR, Thierry Benoit UDI-I

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM