Amendement n° 438 · Article 1er bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Battistel et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/11/2021 | Scrutin n° 4200 | adopté | 41 pour, 13 contre, 2 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, ainsi que leurs conditions de rémunération dans l’exercice de cette compétence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une reformulation du 4e alinéa de l’article 1er bis, afin de mieux préciser le contenu du décret portant sur la mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale.