Dossiers / 15e législature
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/01/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4883
- 24/01/2022 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/01/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/01/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/02/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/02/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 5024 · adopté : Proposition de loi n° 5024
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 4408 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 16/02/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 514
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/07/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 752 · adopté : Proposition de loi n° 753
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/07/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 13/07/2022 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne · Proposition de loi n° 142
- 13/07/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- 19/07/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- 19/07/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 149 · adopté : Proposition de loi n° 149
- 19/07/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 796 · adopté : Proposition de loi n° 797
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 26/07/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 26/07/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 27/07/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 27/07/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 182 (adopté)
- 19/07/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne · Accord
- Conseil constitutionnel
- 29/07/2022 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 13/08/2022 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
- Promulgation de la loi
- 16/08/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/01/2022 | proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Texte Déposé · n° 4883 |
Proposition de loi | |
| 09/02/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié). Texte Déposé · n° 5024 |
Proposition de loi | |
| 09/02/2022 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié). Commission · n° 5024 |
Rapport | |
| 16/02/2022 | proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Texte Déposé · n° 514 |
Proposition de loi | |
| 06/07/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°514). Texte Déposé · n° 753 |
Proposition de loi | |
| 06/07/2022 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°514). Commission · n° 752 |
Rapport | |
| 13/07/2022 | proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Texte Déposé · n° 142 |
Proposition de loi | |
| 19/07/2022 | proposition de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca. Texte Déposé · n° 149 |
Proposition de loi | |
| 19/07/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°142). Texte Déposé · n° 797 |
Proposition de loi | |
| 19/07/2022 | rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca. Commission · n° 149 |
Rapport | |
| 19/07/2022 | rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°142). Commission · n° 796 |
Rapport | |
| proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Séance · n° 802 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Séance · n° 802 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Séance · n° 7 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Séance · n° 7 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Séance · n° 129 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Séance · n° 139 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 21 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 0 | 12 |
| FI | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 1 | 6 |
| SOC | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |