Scrutin n° 625 du 23/05/2018
Sur l'amendement n° 154 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 154 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (LR) , déposé le 30/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 14 :
« 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agriculture biologique par exemple), ces indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi. En effet, cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d’imposer le principe par la loi.
En effet, même si ce dispositif est proposé par le producteur, le rapport de force engendrera une utilisation à mauvais escient.
Par ailleurs, plus la durée du contrat restant à courir sera longue, plus les indemnités seront importantes.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 1 | 44 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 30 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (47)
Muriel Ressiguier FI, François Ruffin FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Damien Abad LR, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Claude Bouchet LR, Fabrice Brun LR, Dino Cinieri LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Claude de Ganay LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Philippe Gosselin LR, Sébastien Huyghe LR, Marc Le Fur LR, David Lorion LR, Emmanuel Maquet LR, Gérard Menuel LR, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Aurélien Pradié LR, Jean-Charles Taugourdeau LR, Pierre Vatin LR, Arnaud Viala LR, Jean-Pierre Vigier LR, Anne Blanc LaREM, Marie-Noëlle Battistel NG, Jean-Louis Bricout NG, Guillaume Garot NG, Dominique Potier NG, Valérie Rabault NG, Sylvia Pinel NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-AGIR, Philippe Vigier UDI-AGIR
contre (47)
Ramlati Ali LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Anthony Cellier LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Michel Delpon LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Stella Dupont LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Éric Girardin LaREM, Romain Grau LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Brigitte Liso LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Barbara Pompili LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM
non-votant (2)
Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM