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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 634 du 24/05/2018

Sur l'amendement n° 1936 de M. Benoit à l'article 3 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
46
Abstention
1
Votants
79
78 exprimés
Dossier
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1936 · Article 3

De Thierry Benoit (UDI-I) , déposé le 17/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« raisonnable »

les mots :

« de trois mois ».

Exposé sommaire

Le délai de mise en conformité doit être fixé dans la loi. Actuellement, un délai « raisonnable » est prévu. S’agissant de sanctions administratives, le présent amendement propose de fixer un délai d’un mois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3133 4301
Les Républicains pour10218 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre471 300
UDI, Agir et Indépendants pour322 000
Nouvelle Gauche pour303 000
Non inscrit pour203 000
La France insoumise abstention170 010
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (32)

Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Jean-Claude Bouchet LR, Fabrice Brun LR, Jacques Cattin LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Pierre-Henri Dumont LR, Daniel Fasquelle LR, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Véronique Louwagie LR, Emmanuel Maquet LR, Gérard Menuel LR, Jérôme Nury LR, Arnaud Viala LR, Jean-Pierre Vigier LR, Michel Delpon LaREM, Éric Girardin LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Richard Ramos MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Dominique Potier NG, Joaquim Pueyo NG, M'jid El Guerrab NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR

contre (46)

Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Ramlati Ali LaREM, Gabriel Attal LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Émilie Cariou LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Anthony Cellier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Stella Dupont LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Perrine Goulet LaREM, François Jolivet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Michèle Peyron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Denis Sommer LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Hélène Zannier LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Nicolas Turquois MODEM

abstention (1)

Bastien Lachaud FI

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM