Amendement n° 1936 · Article 3
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 17/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/05/2018 | Scrutin n° 634 | rejeté | 32 pour, 46 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
Le délai de mise en conformité doit être fixé dans la loi. Actuellement, un délai « raisonnable » est prévu. S’agissant de sanctions administratives, le présent amendement propose de fixer un délai d’un mois.
Cosignataires (23)
Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, André Villiers, Michel Zumkeller