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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 675 du 26/05/2018

Sur l'amendement n° 969 de M. Descoeur après l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
67
Abstention
2
Votants
87
85 exprimés
Dossier
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 969 · Article 11 undecies

De Vincent Descoeur (LR) , déposé le 16/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Au troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. Concernant la restauration collective, un restaurant, et notamment scolaire, souhaitant faire évoluer son approvisionnement doit entreprendre une démarche globale pour repenser la manière de concevoir les menus, d’acheter les matières premières, de cuisiner les repas, de communiquer sur ces repas etc. Cette démarche globale demande de la formation et du temps des équipes, une modification du contexte globale (offre locale en bio et produits de qualité, identification de l’offre…), une modification du matériel (légumerie…), de l’engagement de différents acteurs (cuisiniers, gestionnaires, élus, agriculteurs…) et donc souvent, dans un premier temps, du budget supplémentaire.

C’est pourquoi cet amendement propose de se donner les moyens de la transition en mettant en place un dispositif d’aides financières publiques pour accompagner la montée en gamme des produits servis en restauration collective, qu’il s’agisse de produits bio, sous signes de qualité ou locaux, ainsi que la formation des cuisiniers de collectivités, l’achat d’équipements, type légumerie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 6001
Les Républicains pour10210 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 700
UDI, Agir et Indépendants pour323 010
Nouvelle Gauche pour301 010
Non inscrit pour201 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (18)

Mathilde Panot FI, François Ruffin FI, Sébastien Jumel GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Claude Bouchet LR, Vincent Descoeur LR, Gilles Lurton LR, Gérard Menuel LR, Maxime Minot LR, Patrice Verchère LR, Michel Vialay LR, Christophe Bouillon NG, Delphine Batho NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR

contre (67)

Bérangère Abba LaREM, Patrice Anato LaREM, François André LaREM, Aurore Bergé LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Yves Daniel LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Christelle Dubos LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Romain Grau LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Philippe Huppé LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Pierre Person LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Benoit Simian LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Olivier Véran LaREM, Corinne Vignon LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Bolo MODEM, Marc Fesneau MODEM, Sophie Mette MODEM, Bruno Millienne MODEM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM

abstention (2)

Dominique Potier NG, Thierry Benoit UDI-AGIR

non-votant (1)

François de Rugy LaREM