Scrutin n° 636 du 24/05/2018
Sur l'amendement n° 1599 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1599 · Article 4
De Arnaud Viala (LR) , déposé le 17/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur/OP vis-à-vis de son acheteur. Les industriels pourraient s’appuyer sur cet état de dépendance économique de fait, pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 3 | 56 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 16 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (40)
Caroline Fiat FI, Loïc Prud'homme FI, Sébastien Jumel GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Claude Bouchet LR, Fabrice Brun LR, Jacques Cattin LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Daniel Fasquelle LR, Nicolas Forissier LR, Guillaume Larrivé LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Gérard Menuel LR, Jérôme Nury LR, Arnaud Viala LR, Jean-Pierre Vigier LR, Émilie Cariou LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Paul Molac LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Marc Fesneau MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Ericka Bareigts NG, Marie-Noëlle Battistel NG, Guillaume Garot NG, David Habib NG, Dominique Potier NG, Joaquim Pueyo NG, M'jid El Guerrab NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Vincent Ledoux UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
contre (56)
Caroline Abadie LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Gabriel Attal LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Pascal Bois LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Fannette Charvier LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Typhanie Degois LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Perrine Goulet LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Benoit Potterie LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Denis Sommer LaREM, Joachim Son-Forget LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM
abstention (1)
Sandrine Le Feur LaREM
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM