Amendement n° 1599 · Article 4
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 17/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/05/2018 | Scrutin n° 636 | rejeté | 40 pour, 56 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur/OP vis-à-vis de son acheteur. Les industriels pourraient s’appuyer sur cet état de dépendance économique de fait, pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.
Cosignataires (20)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier