Scrutin n° 1125 du 13/09/2018
Sur l'amendement n° 983 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La République en Marche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 983 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Baptiste Moreau (LaREM) , déposé le 13/09/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Les débats parlementaires ont révélé que la confiance donnée aux interprofessions n’était pas partagée par tous.
Cet amendement en tient compte en contraignant les organisations interprofessionnelles à élaborer et à diffuser des indicateurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au droit de l'Union européenne. Les professionnels ne pouvant faire défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges et FranceAgriMer n'auront ainsi plus qu'à intervenir, le cas échéant, en appui technique aux organisations.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 312 | 45 | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | abstention | 103 | 0 | 0 | 12 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 31 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 30 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 21 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | abstention | 16 | 0 | 0 | 2 | 0 |
Votants
pour (55)
Bérangère Abba LaREM, Damien Adam LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Lionel Causse LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Marc Delatte LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Albane Gaillot LaREM, Séverine Gipson LaREM, Perrine Goulet LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Sacha Houlié LaREM, François-Michel Lambert LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Damien Pichereau LaREM, Barbara Pompili LaREM, Benoit Potterie LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Annie Vidal LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Bolo MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Bruno Millienne MODEM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
abstention (18)
Alain Bruneel GDR, Sébastien Jumel GDR, Valérie Beauvais LR, Jean-Yves Bony LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Christian Jacob LR, Sébastien Leclerc LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR, Alain Ramadier LR, Jean-Louis Thiériot LR, Jean-Pierre Vigier LR, Emmanuelle Ménard NI, Guillaume Garot SOC, David Habib SOC, Dominique Potier SOC
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM