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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 717 du 29/05/2018

Sur l'amendement n° 16 de M. Breton et les amendements identiques suivants après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
62
Abstention
5
Votants
108
103 exprimés
Dossier
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16 · Article 14 septies

De Xavier Breton (LR) , déposé le 25/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3131 5542
Les Républicains pour10223 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 710
UDI, Agir et Indépendants pour326 000
Nouvelle Gauche pour303 000
Non inscrit pour204 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (41)

Mathilde Panot FI, André Chassaigne GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Claude Bouchet LR, Xavier Breton LR, Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Fabien Di Filippo LR, Philippe Gosselin LR, Marc Le Fur LR, Geneviève Levy LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Gérard Menuel LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Charles Taugourdeau LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Patrice Verchère LR, Jean-Pierre Vigier LR, Pierre Henriet LaREM, Jean-Louis Bricout NG, Dominique Potier NG, Joaquim Pueyo NG, Sylvain Brial NI, Olivier Falorni NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Yannick Favennec-Bécot UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR, Bertrand Pancher UDI-AGIR, Philippe Vigier UDI-AGIR, André Villiers UDI-AGIR

contre (62)

Damien Adam LaREM, François André LaREM, Didier Baichère LaREM, Anne Blanc LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Anthony Cellier LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Dimitri Houbron LaREM, François Jolivet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Patrice Perrot LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bruno Questel LaREM, Véronique Riotton LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Alain Tourret LaREM, Nicole Trisse LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Philippe Berta MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Fabien Lainé MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Nicolas Turquois MODEM

abstention (5)

Éric Alauzet LaREM, Fannette Charvier LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Éric Poulliat LaREM, Sarah El Haïry MODEM

non-votant (2)

Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM

mise au point seule (3)

Vincent Descoeur, Guillaume Garot, Danièle Hérin

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).