Scrutin n° 1136 du 14/09/2018
Sur l'amendement n° 737 de M. Potier à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 737 · Article 11 undecies
De Dominique Potier (SOC) , déposé le 07/09/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots : « en confortant l’agriculture vivrière et familiale s’inscrivant dans une démarche de transition écologique, ». »
Exposé sommaire
La France, après avoir engagé la transition écologique de son agriculture souhaite , affirmer son leadership international en matière excellence environnementale et climatique.
En cohérence et conformément à ses engagements à la FAO et à l’Accord de Paris, notre pays a vocation à soutenir une agriculture à taille humaine et s’inscrivant dans une transition agroécologique.
Lors de l’examen en CAE, nous avions proposé à la majorité parlementaire, au rapporteur, et au Ministre de travailler à une rédaction commune.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 9 | 12 | 4 | 1 |
| Les Républicains | contre | 103 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 31 | 0 | 2 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Mathilde Panot FI, François Ruffin FI, André Chassaigne GDR, Didier Baichère LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Christelle Dubos LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Didier Martin LaREM, Damien Pichereau LaREM, Barbara Pompili LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Guillaume Garot SOC
contre (19)
Valérie Beauvais LR, Jean-Yves Bony LR, Gilles Lurton LR, Stéphane Buchou LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Albane Gaillot LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Monique Limon LaREM, Graziella Melchior LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Zivka Park LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bruno Millienne MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
abstention (6)
Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Benoit Potterie LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Maud Petit MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR