Scrutin n° 1123 du 13/09/2018
Sur l'amendement n°189 de M. Guy Bricout et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 189 · Article PREMIER
De Guy Bricout (UDI-I) , déposé le 01/08/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation : redonner du revenu aux paysans et paysannes. Ainsi, la prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix doit s’appuyer en priorité sur cet indicateur. La rémunération du producteur doit être assurée par le dispositif de la contractualisation.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 31 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 103 | 8 | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 31 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (19)
Alexis Corbière FI, François Ruffin FI, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Valérie Beauvais LR, Jean-Yves Bony LR, Josiane Corneloup LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Sébastien Leclerc LR, Alain Ramadier LR, Michel Castellani NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, David Habib SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
contre (35)
Grégory Besson-Moreau LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Lionel Causse LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Christelle Dubos LaREM, Albane Gaillot LaREM, Séverine Gipson LaREM, Perrine Goulet LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Zivka Park LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Annie Vidal LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Bruno Millienne MODEM, Richard Ramos MODEM
abstention (2)
Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM