Scrutin n° 683 du 27/05/2018
Sur l'amendement n° 1452 de Mme Batho et l'amendement identique après l'article 11 quindecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1452 · Article 11 quindecies
De Delphine Batho (EDS) , déposé le 16/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
Exposé sommaire
Cet amendement important est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Actuellement, aucune sanction n'est prévue si l’obligation d’autocontrôle mentionnée à l’article L. 411-1 du code de la consommation n’est pas respectée.
Il est proposé d'y remédier en complétant l'article L. 451-1 du même code, en appliquant la même sanction que celle prévue pour défaut d'information du consommateur en cas de non-conformité.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 23 | 2 | 1 |
| Les Républicains | abstention | 102 | 0 | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (4)
Alexis Corbière FI, Loïc Prud'homme FI, Christophe Bouillon NG, Delphine Batho NI
contre (27)
François André LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Christine Hennion LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Graziella Melchior LaREM, Michèle Peyron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR
abstention (6)
Jean-Yves Bony LR, Jean-Claude Bouchet LR, Vincent Descoeur LR, Gilles Lurton LR, Marion Lenne LaREM, Matthieu Orphelin LaREM
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Corinne Vignon : voulait voter contre