Amendement n° 1452 · Article 11 quindecies
De Delphine Batho (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 16/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/05/2018 | Scrutin n° 683 | rejeté | 4 pour, 27 contre, 6 abst. |
Dispositif
À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
Exposé sommaire
Cet amendement important est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Actuellement, aucune sanction n'est prévue si l’obligation d’autocontrôle mentionnée à l’article L. 411-1 du code de la consommation n’est pas respectée.
Il est proposé d'y remédier en complétant l'article L. 451-1 du même code, en appliquant la même sanction que celle prévue pour défaut d'information du consommateur en cas de non-conformité.