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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 705 du 28/05/2018

Sur l'amendement n° 2449 de M. Garot à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
7
Contre
89
Abstention
1
Votants
97
96 exprimés
Dossier
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2449 · Article 14 quater

De Guillaume Garot (SOC) , déposé le 17/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, les mots : « ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».

Exposé sommaire

Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours. Considérant la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux des produits sanitaires, il convient que cette prérogative revienne au Premier Ministre.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 5901
Les Républicains contre1020 1500
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 500
UDI, Agir et Indépendants contre320 800
Nouvelle Gauche pour304 000
Non inscrit contre200 200
La France insoumise abstention170 010
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (7)

Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Gabriel Serville GDR, Guillaume Garot NG, Christian Hutin NG, Dominique Potier NG, Joaquim Pueyo NG

contre (89)

Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Claude Bouchet LR, Dino Cinieri LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Julien Dive LR, Jean-Pierre Door LR, Virginie Duby-Muller LR, Christian Jacob LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Arnaud Viala LR, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Christophe Arend LaREM, Xavier Batut LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Perrine Goulet LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Philippe Huppé LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Benoit Potterie LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Bruno Studer LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Sarah El Haïry MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Sophie Mette MODEM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Delphine Batho NI, Ludovic Pajot NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Charles de Courson UDI-AGIR, Yannick Favennec-Bécot UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR

abstention (1)

Loïc Prud'homme FI

non-votant (1)

François de Rugy LaREM