Scrutin n° 1124 du 13/09/2018

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :

« Sauf s’ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité publique, selon les modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. »

S’inscrivant dans la droite ligne de la loi Sapin 2, le texte de ce projet de loi ne va toutefois pas assez loin et ne garantit en rien que les indicateurs proposés par les producteurs seront in fine retenus. Aussi, il convient de préciser cette disposition afin d’assurer la sincérité et l’objectivité dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé. Cet amendement propose que ces indicateurs puissent être définis par une autorité publique ou par l’interprofession. A défaut, ils devront être soumis pour avis à l’Observatoire des prix et des marges avant d’être validés par l’autorité administrative.