Scrutin n° 658 du 25/05/2018
Sur l'amendement n° 2418 de M. Potier après l'article 10 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2418 · Article 10 ter
De Dominique Potier (SOC) , déposé le 17/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Une stratégie nationale en faveur d’un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d’associations d’organisations de producteurs par bassin et d’en couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2020. Constituant un document de référence de la politique de rééquilibrage des relations commerciales entre l’aval et l’amont des filières, elle mobilise l’ensemble des outils mis à disposition par le premier et le deuxième pilier de la politique agricole commune. De nouveaux seuils pour la reconnaissance des organisations de producteurs sont par filières seuils à la hauteur de cette ambition.
Exposé sommaire
Afin de peser davantage dans la négociation commerciale et d’avoir des contrats « gagnant-gagnant » entre producteurs et acheteurs, d’aucun s’accorde à dire que les AOP doivent se renforcer et mailler le territoire. L’État doit encourager les producteurs des différentes filières à se rassembler à une échelle pertinente. Il définit une stratégie élaborée après concertation avec les différents acteurs, et propose pour ce faire, sur la base de celle-ci, un éventail d’actions couplées à des moyens à la hauteur des ambitions affichées lors des EGAlim.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 37 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 4 | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 1 | 0 | 1 | 1 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (9)
Jean-Claude Bouchet LR, Christian Jacob LR, Gilles Lurton LR, Charles de la Verpillière LR, Guillaume Garot NG, Dominique Potier NG, Valérie Rabault NG, Delphine Batho NI, Thierry Benoit UDI-AGIR
contre (41)
Bérangère Abba LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Typhanie Degois LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Émilie Guerel LaREM, Philippe Huppé LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Alain Perea LaREM, Michèle Peyron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Benoit Potterie LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Philippe Bolo MODEM, Bruno Millienne MODEM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM
abstention (4)
Jean-Yves Bony LR, Vincent Descoeur LR, Géraldine Bannier MODEM, Antoine Herth UDI-AGIR
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Dino Cinieri : voulait voter pour